CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BEIP

ARTICLE -1-GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de matériels par la SAS Be IP - 20-23 Allée des Erables - 93420 VILLEPINTE, ci-après désignée par "le vendeur" au profit des entreprises, ci-après désignés "l'acheteur". Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes conditions générales. Ces dernières prévalent sur toutes les conditions générales d'achat et/ou tout autre document particulier émanant de l'acheteur. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE -2-COMMANDE
Toute commande, doit être formulée par écrit ou par tout moyen commercial d'usage (fax, e-mail) approuvé par le vendeur. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation. Dès lors que la commande est acceptée par le vendeur, elle est réputée comporter l'accord des parties sur la chose et sur le prix, au sens de l'article 1583 du code civil, elle ne peut donc faire l'objet de modification et encore moins d'annulation qu'avec le consentement du vendeur.

ARTICLE-3-PRIX
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont susceptibles d'être différents si la commande est passée après limite de validité du devis émis par le vendeur. Ils s'entendent hors TVA et frais de transport et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts en vigueur. Le prix de certains articles étant susceptible de varier en fonction des fluctuations des taux de change, des taxes et/ou des tarifs du fabricant, les parties conviennent en pareil cas, que l'acheteur supportera la hausse de plein droit si celle ci ne dépasse pas 5%. Si la hausse est supérieure à 5%, l'acheteur disposera de huit jours après la réception du courrier l'informant de cette augmentation, pour résilier sa commande.

ARTICLE-4-LIVRAISON
Le principe : la livraison est effectuée par le vendeur aux risques et péril de l'acheteur, à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
L'exception : la livraison est effectuée par un transporteur missionné par le fabricant, aux risques et péril de l'acheteur, à l'adresse indiquée lors de la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. L'acheteur devra en pareil cas, vérifier, lors de la réception de la livraison, le nombre et l'état des matériels livrés. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les délais qui lui sont impartis par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'acheteur de son obligation de payer les matériels pour lesquels il n'existe aucune contestation.
Un forfait de participation aux frais de port sera appliqué pour toute commande inférieure à 1000€ ht, sauf condition particulière acceptée par Be IP.

ARTICLE-5-DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le vendeur fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées et ne peut être tenu responsable tant vis-à-vis de l'acheteur que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, (y compris notamment le manque à gagner), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande et ce quelque soit la raison.
Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution des acomptes versés, sans autre indemnité.
Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure entraînera, au choix des parties, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison, et ce sans qu'ils ne puissent prétendre à autre indemnité.
Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du vendeur.

ARTICLE-6- PAIEMENT
Les articles sont payables, sauf stipulation contraire, au vendeur par moitié à la commande et le solde à la livraison. Le paiement ne sera considéré réalisé qu'après encaissement effectif des fonds. En cas de doute quant à la solvabilité de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement d'avance.
Le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours en cas de non paiement, ou de paiement partiel, à l'échéance.

ARTICLE-7- CLAUSE PENALE
Conformément à la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après l'échéance figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal.
Si la carence de l'acheteur rend nécessaire une procédure de recouvrement, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments, une indemnité fixée à 10 % du principal TTC de la créance avec un minimum de 100 euros et ce, à titre de dommages et intérêts.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

ARTICLE-8- CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

ARTICLE-9- CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
La dégradation de la situation financière de l'acheteur entre la commande et la livraison, peut fonder le vendeur à exiger, soit un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente. En cas d'inexécution d'une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution, par l'acheteur, de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'expédition de cette lettre, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit.
L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte législatif, ou de préconisations du fabricant.

ARTICLE-10- GARANTIE-ETENDUE
Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.
Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués :
- soit sur site par le fabricant,
- soit dans les ateliers du fabricant, par enlèvement sur site par le fabricant ou par expédition/réexpédition au frais de l'acheteur.

L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque réparation des préjudices directs ou indirects découlant de l'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.

ARTICLE-11- GARANTIE - LIMITES ET EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie : le nettoyage et l'entretien courant du matériel définis dans les notices d'utilisation comme étant à la charge de l'utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. L'acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d'utilisation anormale ou abusive du matériel ;
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes non agréées par le fabricant,
- de dégât des eaux ou d'avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;
- de détérioration ou d'accidents résultant d'une erreur de manipulation ou d'un défaut de surveillance ou d'entretien ;
- de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au fabricant;

Le vendeur pourra demander au fabricant de suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du matériel. Aucune responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, occasionnés par la panne ou défectuosité du matériel.

ARTICLE-12- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Les articles resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.
Le non paiement, même partiel, de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier: l'acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l'article 14. Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'acheteur.

ARTICLE-13- CLAUSE DE SUBROGATION DE CRÉANCE
En cas de revente ou de transformation de marchandises, l'acheteur s'engage à céder, jusqu'au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

ARTICLE-14- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bobigny.